PERMIS D'EXPLOITATION
De l'obligation aux bonnes pratiques
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Objectifs Professionnels
  • Acquérir un niveau de connaissance suffisant aux dispositions relatives à la prévention et la lutte contre l’alcoolisme, la protection des mineurs et la répression de l’ivresse publique, mais aussi la législation sur les stupéfiants, la revente de tabac, la lutte contre le bruit, les faits susceptibles d’entraîner la fermeture administrative, les principes généraux de la responsabilité civile et pénale des personnes physiques et des personnes morales, et la lutte contre ladiscrimination.
  • Prendre connaissance et utiliser les outils permettant la maîtrise de l’exploitation spécifique d’un débit de boissons (gestion de licences, affichage, étalage).
  • Sensibiliser et responsabiliser les exploitants de débits de boissons à consommer sur place ou de restaurant ou de débits à emporter aux obligations particulières liées à la vente d’alcool.
Contenu Pédagogique

Présentation préalable de la formation

  • La Raison d’être de l’obligation de formation
  • Présentation du permis d’exploitation
  • Le cadre législatif et réglementaire
  • Les sources de droit, les applications
  • La codification des dispositions relatives aux débits de boissons dans le code
  • de la santé publique.
  • La police administrative générale
  • La police administrative spéciale, la réglementation en vigueur
  • Les conditions d’ouverture d’un débit de boissons (café, brasserie, restaurant…)
  • Les conditions liées à la licence
  • Les conditions liées à la personne

 

Les déclarations préalables à l’ouverture

  • La vie d’une licence
  • Les débits temporaires
  • Les fermetures administratives et judiciaires
  • Les fermetures administratives des débits de boissons et des Restaurants
  • Les fermetures judiciaires des débits de boissons
  • Les obligations d’exploitation
  • Les obligations liées à l’établissement d’un débit de boisson
  • Les horaires d’ouverture et de fermeture
  • L’affichage des prix
  • L’affichage sur les jeux vidéo consoles
  • Les obligations de service
  • La falsification, la tromperie et la publicité mensongère
  • Le droit de terrasse
  • Les appareils et jeux
  • Les règles d’hygiène
  • Réglementation locale
  • Arrêtés préfectoraux et municipaux relatifs à l’installation et à l’ouverture des
  • débits de boissons
  • Arrêtés préfectoraux et municipaux relatifs à l’exploitation des débits de
  • boissons
  • Les acteurs publics ou parapublics à vos côtés
  • Prévention et lutte contre l’alcoolisme
  • L’étalage obligatoire de boissons du 1er groupe
  • La publicité sur les boissons alcooliques
  • Les affichages obligatoires
  • La protection des mineurs
  • Les infractions

 

Les sanctions

  • La répression de l’ivresse publique
  • Le constat des infractions et sanction
  • La lutte contre le tabagisme
  • La revente du tabac
  • L’interdiction de fumer dans les établissements CHRD
  • La drogue et la lutte contre les stupéfiants
  • Les différentes substances psychotropes
  • Identification des risques
  • Sanctions encourues
  • L’alcool

 

La lutte contre le bruit

  • La loi du 31 décembre 1992
  • Identification des sources de bruit
  • Les moyens pour lutter contre le bruit
  • La diffusion de musique
  • Les organismes de contrôle et de certification
  • Les organismes délivrant les autorisations de diffuser des spectacles et de la
  • musique en public
  • La lutte contre la discrimination
  • La loi 2001 – 1066 du 16 novembre 2001
  • Loi 2002 – 72 du 17 janvier 2002
  • Loi 2004 – 1486 du 30 décembre 2004
  • L’article 225-1 et 2 du code pénal
  • La notion de discrimination
  • Le contrôle de l’accès
  • Les sanctions
  • La sécurité et la protection
  • L’agrément des agents de sécurité
  • L’autorisation préalable à l’installation d’une vidéo protection
  • Fin de stage
  • Test à Question Choix multiple
  • Correction
  • Remise de l’attestation de stage après vérification du niveau acquis
Méthode Pédagogique
  • Nombre limité de participants pour approfondir les pratiques et répondre aux questions individuelles
  • Alternance d'exercices pratiques et de cas concrets
  • Formation interactive avec utilisation de moyens audio visuels
  • Un QCM final ( 25 questions) sera réalisé à l'issue de la formation afin de valider les connaissances nécessaires pour l’exploitation des débits de boissons alcoolisées et des restaurants, l'obtention du permis d'exploitation est soumis au résultat de ce QCM.
Organisation
Nombre de jours : 3,00
Nombre d'heures : 20,00
Lieu de réalisation : CCI formation 6 rue André Fumex- Annecy
Lu
Ma
Me
Je
Ve
Sa
Di
Lu
Ma
Me
Je
Ve
Sa
Di

Délai d’accès : 48 heures, jours ouvrés avant la date de démarrage de la formation
Profil des Participants et Prérequis

 

  • Afin de satisfaire à l'évaluation finale ( QCM) , le stagiaire devra avoir un niveau de connaissance en français général (compréhension et expression écrites et orales)

  • Créateur ou repreneur, futur exploitant d’un restaurant, brasserie, café, bar, hôtel ou discothèque
Validation de la Formation

Avant : évaluer les connaissances initiales des apprenants

  1. Evaluation des pré requis
    Lors d’un entretien découverte téléphonique ou physique avec un chargé de formation.
    Cet entretien est complété par l’envoi par mail d’un auto positionnement de niveau de connaissances et de pratiques sur le thème de la formation permettant d’adapter les modalités pédagogiques de la formation
  2. Evaluation des connaissances
    A l’entrée en formation, un test sous forme de QCM permet de situer le niveau d’appropriation de la thématique visée par la formation

Pendant : évaluer en continu et valider la compréhension en temps réel

Lors de la formation, les stagiaires sont soumis à des mises en situation, des exercices pratiques, des échanges sur leurs pratiques professionnelles dans une pédagogie active et participative permettant un contrôle continu de leur progression et du développement de leurs connaissances et de leurs compétences au regard des objectifs visés.

Après A CHAUD : Evaluer les connaissances acquises et la satisfaction

  1. Evaluation des acquis
    Le QCM est à nouveau réalisé par chaque stagiaire, par les différences constatées, il permet d’évaluer les connaissances globales acquises et aussi de valider la progression.
    Une attestation de fin de formation est remise à chaque stagiaire.
  2. Evaluation de la satisfaction
    Afin de mesurer l’indice de satisfaction des participants sur l’atteinte des objectifs, la qualité de l’animation et la satisfaction globale de la prestation, un questionnaire de satisfaction est remis à chaque participant.
    Il est complété par un tour de table en présence du formateur et/ou de la conseillère entreprise CCI Formation pour apporter des compléments et de confronter les points de vue.

Après A FROID : évaluer a posteriori la pratique du participant

Afin de de mesurer l’impact de la formation sur les situations professionnelles du participant et ce qu’il a réellement retiré de cette formation, nous réalisons une enquête centrée 3 mois après la formation sur l’utilisation des connaissances et compétences acquises et leur transposition dans l’univers professionnel.

Débouchés et poursuites d’études

A la fin du stage, les participants recevront une attestation valant permis d'exploiter valable dix ans. A l'issue de cette période, la participation à une formation de mise à jour des connaissances (1 jour) permet de prolonger la validité du permis d'exploitation pour une nouvelle période de dix années.

Coût de la Formation
Tarif NET DE TAXE : 590,00€

590 €uros (net de TVA) Permis d’exploitation seul
950 €uros (net de TVA) Pack HACCP et Permis d’exploitation

 

Profil du formateur et les plus de la formation
  • Sébastien R., ancien cuisinier, responsable de restaurant, il se consacre depuis 2010 à la formation.Passionné, il transformera ces journées obligatoires en un espace d’échanges de bonnes pratiques entre les participants et, de par son expérience terrain, agrémentera la réglementation d’anecdotes, de conseils adaptés à la vie concrète d’une cuisine.
  • Maître Cédric C., avocat au Barreau d'Annecy, vous transmettra le cadre législatif et réglementaire.
     
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Mise à jour le 13/07/2022

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