TVA intracommunautaire & DEB : quels sont les impacts de la réforme TVA en cours ?
Une importante réforme de la TVA européenne est en cours pour aboutir dans les toutes prochaines années. Son objectif est de moderniser les règles de TVA actuelles de l’UE. Son impact sur les opérations intracommunautaires est à prendre en compte dès maintenant
En effet, depuis le 1er janvier 2020, les ventes HT dans l’EU sont régies par les « quick fixes » : unes des étapes de la réforme !
Les entreprises sont soumises à des obligations renforcées de vérifications (n° TVA du client), de preuves (transport des marchandises) et de déclarations (DEB et déclaration TVA) pour pouvoir vendre HT taxe à leurs clients dans l’Union Européenne. La Déclaration d’Echange de Biens –DEB- est ainsi devenue un document fiscal dont la saisie mensuelle est désormais une condition de fond pour vendre HT !
A compter du 1er juillet 2021, le régime des ventes à distance est profondément modifié pour aboutir à des ventes au départ de France qui incluent la TVA de l’Etat Membre du consommateur destinataire du produit.
CCI FORMATION est à vos côtés…
Les équipes de CCI FORMATION, ont sélectionné pour vous une formation dédiée en distanciel.
LA DEB ET LA TVA A L'INTERNATIONAL
- Conforter son aisance et son expérience en matière de déclarations intracommunautaire (DEB) et internationale
- Savoir réagir face aux nouvelles obligations en matière de facturation, TVA et déclaration
- Respecter le formalisme de la facturation internationale et connaître les documents / preuves à tenir à l'appui de la comptabilité
- Ventiler correctement les opérations sur ses déclarations CA
- Maîtriser les règles de territorialité de la TVA.
2 dates des sessions – 1 journée – en distanciel :
- 20/05/2021
- 26/10/2021
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FOCUS : La déclaration d’échanges de biens – DEB
Est-ce que toutes les entreprises doivent faire une DEB ?
Non. L’obligation d’établir une DEB concerne seulement les personnes physiques ou morales qui réalise en France des livraisons (expéditions) ou des acquisitions (introductions) à destination ou en provenance d’un autre Etat membre de l’Union européenne et qui sont assujettis à la TVA en France.
Quand réaliser sa déclaration - DEB ?
Chaque mois. La DEB doit être produite dans les dix jours ouvrables qui suivent le mois au cours duquel la TVA est devenue exigible au titre des livraisons et acquisitions intracommunautaires ou le mois au cours duquel a eu lieu le mouvement de marchandises pour les autres opérations.
Le calendrier des dates limites de dépôt des DEB est accessible depuis le site des douanes : https://www.douane.gouv.fr/fiche/calendrier-du-depot-des-declarations-dechanges-de-biens-deb-et-de-services-des
Depuis le 1er janvier 2020, l’exonération de TVA au titre des livraisons intracommunautaires est conditionnée, notamment, par l’envoi d’une déclaration DEB comportant les informations correctes concernant les livraisons.
Comment réaliser sa déclaration - DEB ?
Par voie électronique via le service en ligne DEB, sur le site des douanes.
Quelles sont les sanctions dans le cadre de non déclaration - DEB ?
Des amendes sont applicables en cas de défaut de production de la déclaration dans les délais, d’omission, d’inexactitude ou encore de non-respect des procédures de télédéclaration.
Le montant est fixé de 750 € et jusqu’à 1 500 € si défaut de production de la déclaration dans les trente jours d’une mise en demeure.
Faute de DEB, la TVA sur une livraison intracommunautaire peut être exigible.
