TVA intracommunautaire et réforme : soyez prêts pour les prochaines échéances
La loi de finance instaure une série de directives et de mesures applicable depuis le 1er janvier 2020 et jusqu’au 1er juillet 2022. Appropriez-vous les diverses obligations en matière de TVA internationale pour les ventes de marchandises et/ou de prestations de services. Entreprises, anticipez afin de vérifier vos règles et pratiques internes et formez votre personnel qualifié avec CCI FORMATION.
Parmi les évolutions des Directives Européennes :
- Les « Quick Fixes » en vigueur depuis le 1er janvier 2020
- La Vente à Distance (VAD) e-commerce et PACK TVA, pour janvier 2021 (report possible à juillet 2021)
- Nouvelle définition UE de l’exportateur pour les exportations au départ de l’Europe
FOCUS
Les « QUICK FIXES » ou « Solutions Rapides »
Ce sont de petites mesures pour améliorer le système actuel en attendant, par l’Union Européenne, une refonte profonde de la TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) au 1er juillet 2022. Explications…
Avec pour objectif de sécuriser et de simplifier les opérations intracommunautaires, quatre « Quick Fixes » sont mises en place depuis le 1er janvier 2020 :
- Le numéro d’identification à la TVA de l’acquéreur et l’établissement de la DEB deviennent des conditions de fond de l’exonération de TVA des livraisons intracommunautaires
- Le régime des stocks en consignation, appliqué à ce jour par certains Etats membres est généralisé à tous les Etats membres
- Sécurisation des ventes en chaînes en ce qui concerne le moyen de déterminer l’opération à qualifier de livraison intracommunautaire
- Inventaire des modes de preuves de l’expédition ou du transport intracommunautaire
FOCUS
NOUVELLE DÉFINITION DE L’EXPORTATEUR
en application du Code des Douane de l’Union et conformément à la note publiée par la douane française le 3 mars 2020, à compter du 1er octobre 2020 les entreprises non établies dans l’UE ne pourront plus être déclarées comme exportateur depuis l’UE et figurer sur la déclaration douanière.
A noter également la notion d’exportateur au sens douanier distincte de l’exportateur au sens fiscal.
Ces points ne sont pas sans incidence sur les exportations au départ de l’UE dans le cadre d’opérations triangulaires par exemple.
C’est au 1er juillet 2022 qu’entrera en vigueur le système de TVA définitif
Disparition des notions de livraisons et d’acquisitions intracommunautaires : ces deux notions qui étaient autant de faits générateurs (la livraison dans l’Etat membre de départ, et l’acquisition dans celui d’arrivée) sont remplacées par une notion unique à savoir la livraison intra-union dont le lieu se situe dans l’Etat membre d’arrivée des marchandises et qui repose sur le principe selon lequel c’est le fournisseur qui est le redevable de la TVA dans l’Etat membre de destination de cette livraison ;
Exception : si l’acquéreur est un « assujetti certifié » et que le fournisseur n’est pas établi dans l’Etat membre de destination, la TVA sera obligatoirement due par l’acquéreur (autoliquidation).
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Au programme :
- S'approprier des diverses obligations en matière de TVA internationale pour les ventes de marchandises et/ou de prestations de services
- Respecter le formalisme de la facturation à l'international communautaire et connaître les documents/preuves à tenir à l'appui
- Déclarer les opérations sur la CA3 en adéquation avec la DEB/DES
- Intégrer les évolutions des Directives Européennes avec entrée en vigueur au 1er janvier 2020 (« Quick Fixes 2020 »), 1er octobre 2020 (statut exportateur), en janvier 2021 (vente à distance/e-commerce et PACK TVA), et en 2022 les nouvelles règles de TVA européennes
