LA PRATIQUE DE LA TVA A L'INTERNATIONAL - formation à distance
Etre en conformité avec la règlementation pour réduire les risques fiscauxl
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Objectifs Professionnels
  • S'approprier des diverses obligations en matière de TVA internationale pour les ventes de marchandises et/ou de prestations de services
  • Respecter le formalisme de la facturation à l'international communautaire et connaître les documents/preuves à tenir à l'appui
  • Déclarer les opérations sur la CA3 en adéquation avec la DEB/DES
  • Intégrer les évolutions des Directives Européennes avec entrée en vigueur au 1er janvier 2020 (« Quick Fixes 2020 »), 1er octobre 2020 (statut exportateur), en juillet 2021 (VAD et PACK TVA), et en 2022 (Livre Blanc TVA)
Contenu Pédagogique

Le régime des TVA extra et intracommunautaires sur les biens et les services
Contexte actuel et à venir
Echanges extracommunautaires : Export (262 I CGI) et Import
•    
CDU depuis avril 2016, Actes d’Exécution (AE) et Actes Délégués (AD)
•    DAU et CA3
•    MLP (Mise en Libre Pratique) et MAC (Mise A la Consommation)
•    Assiette de la TVA douanière
•    Fait générateur et Exigibilité de la TVA douanière
•    Régimes suspensifs de TVA à l’import : AI2, Régime 42, Régime d’Auto-liquidation

La déclaration CA - Cadre A de la CA3

  • Ventilation des opérations imposables et non imposables

Echanges intracommunautaires de biens : Livraison/Expédition (262 Ter I CGI) 
et Introduction/Acquisition
Les registres fiscaux (CA3, DEB, Registre des Biens)
Principes de base des Echanges de Biens (B2C)
•  
 Ventes aux particuliers : TVA pays du vendeur
•    Régime des véhicules neufs
•    Régime des VAD/VPC : modification 1er juillet 2021 (RE 2020/194 COVID-19)
•    Régime des PBRD/PMNA

Principes de base des Echanges de Biens (B2B)
•  
 Mentions obligatoires sur les factures (Ordonnance 24/04/2019)
•    Délais de paiement et Loi Pacte 2018
•    Régime TVA sur les Acquisitions intracommunautaires soumises à la TVA en France (principe d’auto-liquidation : lignes 03,08,16,17,20 du DAU)

Régime TVA pour les Livraisons intracommunautaires : « QUICK FIXES » (« Solutions Rapides ») depuis 1er janvier 2020 (notes explicatives avril 2020)

  • Régime actuel transitoire depuis 1993 !  D 2006/112
  • Livraisons exonérées de TVA en France (art 262 Ter I CGI ou 138 D)
  • Avec preuves de livraison depuis le 1er janvier 2020
  • Evolution pour les transactions en chaîne et stocks déportés.
  • Projet de réforme de la TVA UE : Livre Blanc à échéance 2022 : facturation TTC TVA de l’Etat de l’acheteur sauf statut d’Assujetti Certifié. Guichet Unique

Rédaction de la DEB en adéquation avec le CA3 (BOD Janvier 2020 et prise en compte du BREXIT)
Les prestations de services

•    Les règles de base, les nouvelles règles de taxation applicables au 1er janvier 2010 et 2011 (Paquet TVA 2010)
•    Les principes fondamentaux
•    Les nouveaux principes de taxation "B to B" (autoliquidation/TVA du pays du preneur) et "B to C" (TVA du pays du prestataire)
•    Une notion d'assujetti étendue (auto entreprise, PBRD ...)


Etude par type de prestation (cas généraux et cas dérogatoires)
Critère du lieu d'utilisation ou de l'exploitation effective (siège, établissement stable, résidence, domicile)
La déclaration d'Echanges de Services (DES) effective au 1er janvier 2010

 

Méthode Pédagogique

 

  • La formation sera réalisée sous forme de classe virtuelle avec l'outil TEAMS et organisée en 1/2 journée pour favoriser la concentration des participants. En début de formation, le formateur accompagne les apprenants dans la prise en mains de l’outil.
  • Accès simplifié à TEAMS: le stagiaire se connectera avec un login personnel fournit par CCI FORMATION sur tout type d’appareil : PC, Mac, Smartphone
  • Nombre limité de participants pour approfondir les pratiques et répondre aux questions individuelles
  • Diagnostic proposé par l’intervenant avant la formation à chaque participant
  • Intervention nourrie de cas concrets et d'exercices pratiques
  • Analyse de cas concrets fournis par les stagiaires
Organisation
Nombre de jours : 0,00
Nombre d'heures : 7,00
Lieu de réalisation : Formation à distance
Délai d’accès : 48 heures, jours ouvrés avant la date de démarrage de la formation
Profil des Participants et Prérequis
  • Les informations transmises sont pointues et s'adresse à un public aguerri.
  • S’assurer d’un débit Internet suffisant pour suivre une classe à distance.
  • Disposer d’un PC ou tablette équipé d’une caméra et d’un système audio

 

  • Personnel administratif (Service Export, Achats, Comptabilité)
  • Personnel d'entreprises (Industrielles ou Commerciales) vendant et/ou achetant leurs produits et services dans l'Union Européenne

 

 

 

Validation de la Formation

Avant : évaluer les connaissances initiales des apprenants

  1. Evaluation des pré requis
    Lors d’un entretien découverte téléphonique ou physique avec un chargé de formation.
    Cet entretien est complété par l’envoi par mail d’un auto positionnement de niveau de connaissances et de pratiques sur le thème de la formation permettant d’adapter les modalités pédagogiques de la formation
  2. Evaluation des connaissances
    A l’entrée en formation, un test sous forme de QCM permet de situer le niveau d’appropriation de la thématique visée par la formation

Pendant : évaluer en continu et valider la compréhension en temps réel

Lors de la formation, les stagiaires sont soumis à des mises en situation, des exercices pratiques, des échanges sur leurs pratiques professionnelles dans une pédagogie active et participative permettant un contrôle continu de leur progression et du développement de leurs connaissances et de leurs compétences au regard des objectifs visés.

Après A CHAUD : Evaluer les connaissances acquises et la satisfaction

  1. Evaluation des acquis
    Le QCM est à nouveau réalisé par chaque stagiaire, par les différences constatées, il permet d’évaluer les connaissances globales acquises et aussi de valider la progression.
    Une attestation de fin de formation est remise à chaque stagiaire.
  2. Evaluation de la satisfaction
    Afin de mesurer l’indice de satisfaction des participants sur l’atteinte des objectifs, la qualité de l’animation et la satisfaction globale de la prestation, un questionnaire de satisfaction est remis à chaque participant.
    Il est complété par un tour de table en présence du formateur et/ou de la conseillère entreprise CCI Formation pour apporter des compléments et de confronter les points de vue.

Après A FROID : évaluer a posteriori la pratique du participant

Afin de de mesurer l’impact de la formation sur les situations professionnelles du participant et ce qu’il a réellement retiré de cette formation, nous réalisons une enquête centrée 3 mois après la formation sur l’utilisation des connaissances et compétences acquises et leur transposition dans l’univers professionnel.

Coût de la Formation
Tarif NET DE TAXE : 410,00€

Dans le cadre du chômage partiel, prise en charge FNE possible.

En savoir plus : Dispositif FNE

 

Profil du formateur et les plus de la formation

Jacques P. , un puits de sciences et de connaissances à l'international , voilà comment les stagiaires le définissent ! Il exerce une activité de conseil et de formation sur Paris et ces références sont probantes : LVMH, DASSAULT, ORANGE, TETRAPACK, PEUGE

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Mise à jour le 25/05/2020

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