GGB - ACTUALISATION FISCALE ET COMPTABLE

BIC-IS

• Exonérations prévues en faveur des Etablissements d’enseignement supérieur consulaire
• Réforme des zones de revitalisation rurale
• Extension de l'objet social des organismes de placement collectif immobilier à la location  meublée : conséquences fiscales 
• Exonération des locations ou sous-locations de la résidence principale
• Contribuables disposant de revenus professionnels relevant de catégories différentes

AMORTISSEMENTS ET PROVISIONS

• Amortissement des robots industriels : prorogation
• Extension du "suramortissement" (Loi Macron)
• Amortissement exceptionnel des investissements des entreprises dans les PME innovantes
• Nouveaux amortissements exceptionnels
• Augmentation  du  plafond  de  la  provision  déductible  à  l'impôt  sur  les  sociétés   des groupements d'employeurs

CHARGES DIVERSES

• Déduction du salaire du conjoint
• Groupements de SCOP
• Suppression des avantages liés à la transformation d'un débit de boissons

ORGANISMES AGREES

• Précisions pour l'application du coefficient de 1,25
• Missions des Organismes agréés
• Réduction d'impôt pour les frais de comptabilité aux adhérents d'organismes agréés

CREDITS D'IMPOT DIVERS

• Crédit d'impôt maître restaurateur
• Crédit d'impôt pour la production d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles
• Crédit d'impôt phonographique - Placement  sous  le  règlement  général  d'exemption  par catégorie (RGEC)
• Spectacles vivants

CREDIT D'IMPOT RECHERCHE

• Extension de la base de calcul
• Création  d'un  comité  consultatif  pour  le  crédit  d'impôt  pour  dépenses  de  recherche  et  le crédit d'impôt d'innovation

PLUS-VALUES

• Cession de titres d'un éditeur de service de télévision
• Paiement échelonné des PVLT pour les cessions d'entreprises avec crédit-vendeur

LIMITATION DES EFFETS DE SEUIL POUR LES PME REGIME DES SOCIETES MERES ET FILIALES

• Mise en conformité du régime des sociétés mères et filiales avec le droit européen

INTEGRATION FISCALE

• Suite de l'arrêt  STERIA  :  la  quote-part  de  frais  et  charges  ne  sera  plus  neutralisée  dans  les groupes

SOCIETES NON RESIDENTES

• Exonération de la retenue à la source due par une société non-résidente en difficulté

• Mise en place d'une procédure de restitution de l'excédent de retenue à la source prélevée sur les jetons de présence "ordinaires" versés à des contribuables domiciliés dans un Etat membre de l'Union européenne

TRAVAILLEURS INDEPENDANTS

• Indemnités journalières de Sécurité Sociale

IMPOTS LOCAUX  DES ENTRERISES

• Exonération de la méthanisation agricole
• Exonération facultative de taxe foncière pour les maisons de santé
• Exonération de CFE des Scop
• Exonérations dans les quartiers prioritaires (précisions)
• Régime des gîtes ruraux

CONSEQUENCES FISCALES DE LA REFORME TERRITORIALE

• Refonte de la participation des collectivités territoriales au coût du dégrèvement afférent au plafonnement de la contribution économique territoriale en fonction de la valeur ajoutée
• Adaptation des dispositions fiscales aux regroupements de communes
• Adaptation de la CVAE au nouveau découpage des régions

CALCUL DES VALEURS LOCATIVES

• Revalorisation forfaitaire des valeurs locatives
• Évaluation des valeurs locatives des établissements industriels : précisions
• Adaptation des dispositions relatives à  la  révision  des  valeurs  locatives  des  locaux professionnels
• Modification du dispositif de plafonnement de la taxe additionnelle à la Cotisation Foncière des Entreprises, pour frais de chambre des métiers
• Abattement d'1/3 pour les bâtiments affectés à la recherche

OBLIGATIONS DES ENTREPRISES

• Transmission des déclarations par voie électronique

CONTROLE FISCAL

• Accès aux déclarations relatives aux comptes financiers
• Accroissement des obligations des teneurs de comptes et organismes d'assurance
• Obligations des grandes entreprises dans le cadre du contrôle des prix de transfert
• Charte du contribuable vérifié (précisions)
• Utilisation de logiciels de comptabilité
• Échanges automatiques d'informations financières
• Information  de  leurs  utilisateurs  par  les  plateformes  de  mise  en   relation   par   voie électronique

RECOUVREMENT

• Mise en œuvre de la responsabilité solidaire du cessionnaire d'un fonds de commerce

CONTRIBUTION SOCIALE DE SOLIDARITE

TAXES DIVERSES

• Suppression de taxes à faible rendement
• Taxe sur les transactions financières: article déclaré contraire à la Constitution
• Taxe pour le financement du fonds de soutien aux collectivités territoriales
• Taxe sur les services fournis par les opérateurs de communication électroniques
• Taxes pour frais de contrôle perçues au profit de  l’Autorité  de  régulation  des  activités ferroviaires et routières
• Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux
• Taxe d'aéroport
• Taxe sur les véhicules routiers

FISCALITE ECOLOGIQUE

• Taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) : modernisation et sécurisation du  recouvrement de la taxe
• Fiscalité de l'énergie
• Rationalisation et amélioration du caractère incitatif de la taxe  d'enlèvement  des  ordures ménagères.
• Refonte de la  taxe  pour  la  création  de  bureaux  et  création  d'une  taxe  additionnelle  aux DMTO sur les cessions de locaux à usage de bureaux en Île-de-France