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08 Mars 2020

CPF transition : versement des avances de salaire, une mesure pour les TPE

Dans les entreprises de moins de 50 salariés, cette mesure porte sur le taux et les conditions de versement des avances à défaut d’accord entre la Transitions pro et l’employeur.

Pour rappel, les salariés peuvent bénéficier du Projet de Transition Professionnelle (ancien CIF), un dispositif qui leur permet de s’absenter de leur poste de travail pour suivre une formation dans le but de changer de métier ou de profession.

Ainsi l’employeur d’une TPE, bénéficie, à sa demande, du remboursement de la rémunération versée et des cotisations sociales légales et conventionnelles assises sur cette rémunération sous forme d’avances.

A défaut d’accord avant le début du projet de transition professionnelle, le taux et les conditions de versement de l’avance sont déterminés par arrêté du ministre chargé de la Formation professionnelle.

L’arrêté du 26 février 2020 fixe le montant de l’avance mensuelle à 90% du montant total de la rémunération mensuelle et des cotisations sociales légales et règlementaires assises sur la rémunération due par l’employeur au titre du projet de transition professionnelle.

COMMENT CA MARCHE ?

L’employeur, adresse ses justificatifs au plus tard le 10 du mois suivant le versement de l’avance, par tout moyen donnant date certaine à leur réception. A défaut, le versement des avances par la Transitions Pro est suspendu pour le projet de transition professionnelle concerné. L’employeur peut demander la reprise du versement des avances une fois les justificatifs transmis.

Les avances sont versées mensuellement à l’employeur avant le 20 de chaque mois.

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