La réforme de la formation professionnelle
Point sur la réforme de la formation professionnelle du 5 mars 2014
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La réforme de la formation professionnelle

Point sur la réforme de la formation professionnelle du 5 mars 2014

La loi sur la réforme de la formation professionnelle du 5 mars 2014 a été définitivement adoptée par le Parlement le 27 Février 2014, et publiée au journal officiel du 6 mars 2014.

La loi crée des droits nouveaux pour les salariés, allège les obligations fiscales des entreprises, apporte des modifications structurelles au système actuel et impacte les entreprises dans le financement et la gestion de leurs politiques de formation.

Les enjeux de cette réforme

Révision des modalités de financement obligatoire de la formation professionnelle continue :

Pour les entreprises de 10 salariés et plus : La loi institue une contribution unique à la formation professionnelle versée intégralement à l’OPCA de 1% de la masse salariale brute. La répartition de l’utilisation de cette contribution entre les différents financements, prévue initialement par l’ANI, devra être précisée par décret.

Pour les entreprises de moins de 10 salariés : Le taux de contribution n’évolue pas et reste fixé à 0,55% de la masse salariale brute.

Le nouveau dispositif sera applicable sur la masse salariale 2015 et donc sur la collecte 2016. Le tableau suivant indique les différents niveaux de contribution :

  Effectifs des entreprises
Dispositifs < 10 De 10 à 49 De 50 à 299 >300
Plan de formation 0.40% 0.20% 0.10%  
Professionnalisation 0.15% 0.30% 0.30% 0.40%
FSPPP   0.15% 0.20% 0.20%
CPF   0.20% 0.20% 0.20%
CIF (CDI)   0.15% 0.20% 0.20%
Total 0.55% 1% 1% 1%

Les versements se font intégralement à un OPCA unique : la déclaration 2483 disparait. De même, pour l’apprentissage le versement de la taxe se fera dès 2016 sur un OCTA uniquement.

L’entreprise, les branches professionnelles peuvent décider de contributions complémentaires.

Si l’obligation financière disparait, les obligations au regard du code du travail restent : information et consultation des Instances Représentatives du personnel sur le plan de formation, mise en place des moyens garantissant l’adaptation des salariés à l’évolution des postes et de l’emploi.

Création du Compte Personnel Formation – CPF

  • Le Compte personnel de Formation remplace le DIF à partir du 1er janvier 2015. Chaque salarié acquiert 24h par an jusqu’à 120h puis 12h par an les années suivantes jusqu’à un plafond de 150h. Le calcul des heures se fait au prorata du temps de travail.
  • Le CPF permettra de financer des formations certifiantes et diplomantes, les accompagnements VAE. La liste des formations éligibles est établie par les partenaires sociaux et consultable sur le site www.moncompteformation.gouv.fr. Les actions de formation pourront se dérouler sur ou hors temps de travail.
  • Les OPCA ou le FPSPP prendront en charge les coûts pédagogiques. L'accord de l'employeur n'est pas indispensable lorsque la formation a lieu hors temps de travail. Les employeurs, les OPCA, les OPACIF, Pôle emploi, l’Etat, la Région, l’AGEFIPH, le CNAV, entre autres peuvent abonder le CPF.
  • Les heures accumulées dans le cadre du DIF pourront être mobilisées jusqu’au 1er janvier 2021, selon les mêmes règles que le CPF.

Sécurisation des parcours professionnels

Un entretien professionnel tous les deux ans, un bilan d’étape tous les 6 ans.

  • L’entretien professionnel devient un droit pour le salarié, quelle que soit la taille de l’entreprise, ouvrant la place aux perspectives d’évolution professionnelle. Il se distingue de l’entretien d’évaluation et doit avoir lieu à minima tous les 2 ans.
  • A l’issue de chaque entretien, un document retrace les perspectives envisagées pour le salarié, formalisées par des engagements autour des thématiques suivants : formation, certification partielle ou totale par la formation ou la VAE, progression salariale ou professionnelle.
  • De plus, tous les six ans, un bilan du parcours du salarié doit être réalisé afin de vérifier la tenue des entretiens bisannuels et la réalisation de 2 des 3 engagements précédemment listés.
  • Cet entretien n’est pas seulement une révision de l’entretien professionnel tel qu’il existait depuis 2004, mais instaure une discussion sur l’évolution professionnelle du salarié en termes de qualification et d’emploi, avec une obligation de résultat.
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