FORMATION IMMOBILIER : ACTUALITES TRANSACTION 2023
Sécuriser son droit à la perception de ses honoraires en transaction
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Objectifs Professionnels

  • Préparer à la rédaction de l’avant-contrat de vente par la connaissance Juridique, Physique, Fiscale et Réglementaire…du bien vendu
  • Organiser la collecte des informations nécessaires à la rédaction d’un sous seing privé dès la prise de mandat
  • Eviter les engagements en RCP
  • Anticiper mes devoirs d’information et de conseil
  • Rédiger l’Avant-contrat et porter une attention particulière aux clauses nécessaires à la bonne information des parties
  • Connaître les rôles complémentaires du notaire, du syndic et du mandataire
  • Suivre ses ventes jusqu’à la perception de ses honoraires.

Contenu Pédagogique

Les honoraires constituent la source de rémunération d’un professionnel de l’immobilier travaillant dans le cadre d’une intermédiation immobilière. Un agent immobilier peut percevoir le paiement de ses honoraires exclusivement lors de la signature de l’acte authentique de vente. En effet, l’ensemble du travail réalisé antérieurement à cet acte authentique n’est rémunéré qu’à ce moment, aussi la sécurisation du paiement de ses honoraires doit constituer une priorité. Cette priorité se traduit par une rigueur et un ensemble de réflexes juridiques à mettre en place avec ses clients vendeurs et acquéreurs en immobilier.

Cette formation immobilier vous permettra de sécuriser votre droit à la perception de ses honoraires grâce à la préparation de l’avant contrat dès la prise de mandat et à la rédaction de l’Avant-Contrat (Mise à jour loi Climat et Résilience)

JOUR 1 Introduction
  • Le cadre général de la Transaction-Validité du mandat
  • La constitution de dossier de vente
  • Comment obtenir les documents indispensables ?
  • La vérification des documents.
Capacité des Parties : Les Bases
  • Capacité et incapacités du mandataire et de ses collaborateurs
  • Capacité et incapacités des vendeurs
  • Capacité de l’acquéreur – Origine des fonds
  • Particularité de l’acquéreur déjà copropriétaire
Désignation et Situation du Bien
  • Droit de propriété
  • Désignation du bien
  • Particularités des lots de copropriété
  • Urbanisme et servitudes
  • Hypothèques et garanties diverses
  • Garanties de construction
Particularité d’un Bien Loué
  • Vérification du congé
  • Vente d’un bien loué et conséquences sur le congé
  • Droits de préemption du locataire
  • Conséquences de la législation sur la décence
  • Informations à transmettre au futur bailleur
Diagnostics techniques immobiliers
  • Quels documents ?
  • Le dossier de diagnostics (art. L271-4 du CCH)
  • Comment en faire une valeur ajoutée
Documents de la vente de lot de Copropriété (art. L721-2 du CCH)
  • Quels documents ? Ou les trouver ?
  • Quelles informations recueillir et transmettre ?
  • Avances remboursables et charges : quelle répartition entre vendeur et acquéreur ?
  • Extranet copropriété et loi ELAN
  • Comment valoriser ces informations face à l’acquéreur ?

JOUR 2

Introduction
  • Rappel des caractéristiques du sous Seing Privé
  • Importance de la rédaction de l’avant contrat
  • Les obligations du code de déontologie
  • Information clients : devoirs de conseil et d’information
  • Avant-Contrat et réitération
  • Quid en cas de collaboration Inter-mandataires
Compromis de vente ou Promesse de vente ?
  • Compromis de vente : Avantages et inconvénients
  • Promesse de vente : Avantages et inconvénients
Chronologie et rédaction des clauses de l’avant-Contrat.

Sur la base d’un exemple d’un bien soumis au statut de la copropriété.

  • Désignation des parties – du Mandataire
  • Déclaration préalable
  • Désignation et identité du bien
  • Déclarations du vendeur et de l’acquéreur
  • Dossier de Diagnostics et état de l’immeuble
  • Copropriété : Documents de l’art. L721-2 du CCH
  • Dispositions diverses- Conditions particulières
  • Conditions financières
  • Rémunération du mandataire
  • Signatures et paraphes
Chronologie et suivi du dossier de vente
  • Conditions du droit de rétractation et loi ELAN
  • Suivi des conditions suspensives
  • Les étapes du mandat à la perception des honoraires
  • Vente de lot de copropriété :
  • Mandataire-Syndic-Notaire : leurs rôles respectifs.
Garantir sa rémunération
  • Les points essentiels
  • L’adéquation entre le mandat et l’Avant-Contrat
  • La modification de la charge des honoraires entre le mandat et l’Avant-Contrat : la règlementation
La jurisprudence actuelle…

Méthode Pédagogique

  • Une formation adaptée aux activités quotidiennes de terrain
  • Illustration par des expériences concrètes inspirées du vécu professionnel des apprenants et du formateur
  • Formation basée sur des alternances de théorie et de cas pratiques avec des documents professionnels proposés par le formateur

 

Organisation

Nombre de jours : 2,00
Nombre d'heures : 14,00
Lu
Ma
Me
Je
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Sa
Di
Lu
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Liste des sessions :
  •  le 02, 03 octobre 2023

Délai d’accès : 48 heures, jours ouvrés avant la date de démarrage de la formation

Profil des Participants et Prérequis

  • Aucun pré-requis n'est exigé pour cette formation

  • Manager, négociateur, agent immobilier, assistantes ayant une expérience en Transaction.
  • Tout collaborateur participant à la préparation ou la rédaction des avant-contrats de vente.
  • Titulaire de la carte professionnelle immobilier
  • Personnes qui assurent la direction d’un établissement, d’une agence ou d’un bureau
  • Salariés ou non habilités par le titulaire de la carte professionnelle immobilier

Validation de la Formation

Avant : évaluer les connaissances initiales des apprenants

  1. Evaluation des pré requis
    Lors d’un entretien découverte téléphonique ou physique avec un chargé de formation.
    Cet entretien est complété par l’envoi par mail d’un auto positionnement de niveau de connaissances et de pratiques sur le thème de la formation permettant d’adapter les modalités pédagogiques de la formation
  2. Evaluation des connaissances
    A l’entrée en formation, un test sous forme de QCM permet de situer le niveau d’appropriation de la thématique visée par la formation

Pendant : évaluer en continu et valider la compréhension en temps réel

Lors de la formation, les stagiaires sont soumis à des mises en situation, des exercices pratiques, des échanges sur leurs pratiques professionnelles dans une pédagogie active et participative permettant un contrôle continu de leur progression et du développement de leurs connaissances et de leurs compétences au regard des objectifs visés.

Après A CHAUD : Evaluer les connaissances acquises et la satisfaction

  1. Evaluation des acquis
    Le QCM est à nouveau réalisé par chaque stagiaire, par les différences constatées, il permet d’évaluer les connaissances globales acquises et aussi de valider la progression.
    Une attestation de fin de formation est remise à chaque stagiaire.
  2. Evaluation de la satisfaction
    Afin de mesurer l’indice de satisfaction des participants sur l’atteinte des objectifs, la qualité de l’animation et la satisfaction globale de la prestation, un questionnaire de satisfaction est remis à chaque participant.
    Il est complété par un tour de table en présence du formateur et/ou de la conseillère entreprise CCI Formation pour apporter des compléments et de confronter les points de vue.

Après A FROID : évaluer a posteriori la pratique du participant

Afin de de mesurer l’impact de la formation sur les situations professionnelles du participant et ce qu’il a réellement retiré de cette formation, nous réalisons une enquête centrée 3 mois après la formation sur l’utilisation des connaissances et compétences acquises et leur transposition dans l’univers professionnel.

Débouchés et poursuites d’études

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Coût de la Formation

Tarif NET DE TAXE : 720,00€

La loi Hoguet, dans sa rédaction issue de la loi ALUR, soumet les professionnels de l'immobilier à une obligation de formation continue, et précise que la carte professionnelle immobilier ne peut être renouvelée que s'ils justifient l'avoir remplie.

Que vous soyez collaborateurs, directeurs d'agence, agent commercial immobilier ou titulaire de cartes professionnelles, mettez à jour vos connaissances grâce à cette formation immobilier et financez votre formation par le biais de dispositifs de financement pour salariés ou indépendants.

Profil du formateur et les plus de la formation

Christophe HEBERT, Dirigeant de 2 agences en Haute-Savoie spécialisées dans les activités immobilières de Vente et Achat, Location et Gestion locative, et de Gestion d'immeubles et de copropriétés. Il a débuté par la transaction et est toujours impliqué dans la partie opérationnelle du métier.

Administrateur (de 1986 à 1998) chargé de la formation continue professionnelle au sein de la chambre syndicale FNAIM de la Haute Savoie.

Son approche pédagogique : Partager les expériences, motiver les participants à renouveler leurs connaissances, décortiquer la loi pour la décliner dans la pratique et transmettre les bases nécessaires à la réussite dans les métiers de la gestion immobilière.

 

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Mise à jour le 09/01/2023

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04 50 33 72 19

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