IMMOBILIER : URBANISME REGLEMENTAIRE ET OPERATIONNEL
La formation obligatoire des agents immobiliers relevant de la loi Hoguet a pour objectif la mise à jour et le perfectionnement des connaissances et des compétences nécessaires à l'exercice de la profession.
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IMMOBILIER : URBANISME REGLEMENTAIRE ET OPERATIONNEL

La formation obligatoire des agents immobiliers relevant de la loi Hoguet a pour objectif la mise à jour et le perfectionnement des connaissances et des compétences nécessaires à l'exercice de la profession.
Objectifs Professionnels
  • Identifier et comprendre les règles d'urbanisme et les pratiques de l'urbanisme opérationnel
  • Savoir reconnaître les procédures d'évolution des documents d'urbanisme afin d'éviter les blocages administratifs
  • Connaître les nouvelles orientations légales en matière d’urbanisme et aborder les premiers effets / premières conséquences
 

 

Contenu Pédagogique

Notions d'urbanisme operationnel 

  • Les modifications apportées par la loi A.L.U.R :

La suppression du COS (quel impact pour quels projets, les procédures d’évolution,…). Le coefficient de biotope. Le PLU Intercommunal. La réforme du SCOT. L’enquête publique.

  • Le document informatif :
Le certificat d’urbanisme A et B : procédure, compétence territoriale, portée juridique, instruction, délais, CU tacite, recours, sursis à statuer…
  • Les autorisations d’urbanisme :
Le certificat d’urbanisme - le permis d’aménager - le permis de construire - le permis de démolir- la déclaration préalable - le contentieux des autorisations d’urbanisme - la fiscalité de l’urbanisme - le cas particulier des immeubles inscrits ou classés au titre des monuments historiques.
  • La réforme de 2005 / 2007 :
La simplification et l’uniformisation des procédures, le champ d’application des autorisations. Réforme de la fiscalité de l’urbanisme. Réglementation du droit de construire : Servitudes d’urbanisme - règlement national d’urbanisme - plans d’occupation des sols - plans locaux d’urbanisme - zone d’aménagement concerté - règles locales d’urbanisme - cartes communales - servitudes d’utilité publique - servitudes de droit privé.  Le contentieux du permis de construire et des autres autorisations d’occupation du sol (le contentieux administratif de la légalité, le contentieux judiciaire). Le lotisseur (déclaration préalable ou permis d’aménager ?).
  • La déontologie

?Le contexte

Les types de responsabilités

Les valeurs fondamentales

Le secret professionnel

L'obligation de moyens

Les bons réflexes à adopter 

Méthode Pédagogique
  • Nombre limité de participants pour approfondir les pratiques et répondre aux questions individuelles
  • Alternance d’apports théoriques et pratiques 
Organisation
Nombre de jours : 2,00
Nombre d'heures : 14,00
Lieu de réalisation : CCI formation 6 rue André Fumex- Annecy

Liste des sessions :
  •  les 03, 04/12/2020

Délai d’accès : 48 heures, jours ouvrés avant la date de démarrage de la formation
Profil des Participants et Prérequis

Aucun pré-requis n'est exigé pour cette formation


  • Les titulaires de la carte professionnelle mentionnée à l'article 1er du décret du 20 juillet 1972 ou lorsqu'il s'agit de personnes morales, leur représentant légal et statutaire
  • Les personnes mentionnées au dernier alinéa de l'article 3 de la loi du 2 janvier 1970 qui assurent la direction d'un établissement, d'une succursale, d'une agence ou d'un bureau
  • Les personnes, salariées ou non, habilitées par le titulaire de la carte professionnelle à negocier, s'entremettre ou s'engager pour le compte de ce dernier
Validation de la Formation

Avant : évaluer les connaissances initiales des apprenants

  1. Evaluation des pré requis
    Lors d’un entretien découverte téléphonique ou physique avec un chargé de formation.
    Cet entretien est complété par l’envoi par mail d’un auto positionnement de niveau de connaissances et de pratiques sur le thème de la formation permettant d’adapter les modalités pédagogiques de la formation
  2. Evaluation des connaissances
    A l’entrée en formation, un test sous forme de QCM permet de situer le niveau d’appropriation de la thématique visée par la formation

Pendant : évaluer en continu et valider la compréhension en temps réel

Lors de la formation, les stagiaires sont soumis à des mises en situation, des exercices pratiques, des échanges sur leurs pratiques professionnelles dans une pédagogie active et participative permettant un contrôle continu de leur progression et du développement de leurs connaissances et de leurs compétences au regard des objectifs visés.

Après A CHAUD : Evaluer les connaissances acquises et la satisfaction

  1. Evaluation des acquis
    Le QCM est à nouveau réalisé par chaque stagiaire, par les différences constatées, il permet d’évaluer les connaissances globales acquises et aussi de valider la progression.
    Une attestation de fin de formation est remise à chaque stagiaire.
  2. Evaluation de la satisfaction
    Afin de mesurer l’indice de satisfaction des participants sur l’atteinte des objectifs, la qualité de l’animation et la satisfaction globale de la prestation, un questionnaire de satisfaction est remis à chaque participant.
    Il est complété par un tour de table en présence du formateur et/ou de la conseillère entreprise CCI Formation pour apporter des compléments et de confronter les points de vue.

Après A FROID : évaluer a posteriori la pratique du participant

Afin de de mesurer l’impact de la formation sur les situations professionnelles du participant et ce qu’il a réellement retiré de cette formation, nous réalisons une enquête centrée 3 mois après la formation sur l’utilisation des connaissances et compétences acquises et leur transposition dans l’univers professionnel.

Coût de la Formation
Tarif NET DE TAXE : 590,00€

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Profil du formateur et les plus de la formation

Bertrand C., depuis 2009, il partage son activité entre des fonctions de Office Manager / Expert en valorisations immobilières, commerciales et industrielles au sein d’un bureau d'expertises et de consultant-formateur.

Ses domaines d’expertises sont : Expertises et valorisations immobilières, commerciales & industrielles, Conseil et assistance dans le cadre de transactions immobilières & expropriations. Juriste d'affaires & pratique des baux commerciaux et assistance à maître d'ouvrage : suivi financier, juridique & urbanistique

Formation initiale et professionnelle : Formations professionnelles auprès de la Compagnie Nationale des Experts de Justice Immobiliers (CNE,11), Master 2 Droit des affaires et Master I / Bachelor Droit notarial.

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Mise à jour le 06/01/2020

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