LE POUVOIR DISCIPLINAIRE
Le traitement des dossiers disciplinaires peut générer des risques de contentieux et d'image importants pour l'entreprise.
Cette formation vous aidera à clarifier précisément l'étendue de vos droits, (...)
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LE POUVOIR DISCIPLINAIRE

Le traitement des dossiers disciplinaires peut générer des risques de contentieux et d'image importants pour l'entreprise.
Cette formation vous aidera à clarifier précisément l'étendue de vos droits, vos moyens d'action et les limites à ne pas franchir afin de sécuriser vos pratiques.

OBJECTIFS

•    Maîtriser les bases légales et savoir mettre en œuvre les procédures à l’aide d’exemples concrets
•    Identifier les actes et comportements fautifs et agir en connaissance de cause
•    Identifier les sanctions applicables
•    Mesurer l’impact du pouvoir disciplinaire
•    Adopter la bonne attitude au cours des entretiens disciplinaires

Contenu pédagogique

Appréhender le pouvoir disciplinaire de l’employeur

  • Légitimité et impact du pouvoir disciplinaire
  • Droit de contrôle et de surveillance
  • L’importance du règlement intérieur
  • Les notes de service et leur impact
  • Le rôle du contrat de travail

Clarifier le droit disciplinaire

  • Se poser les bonnes questions avant de sanctionner
  • La jurisprudence et la qualification de sanction
  • Echelle des sanctions disciplinaires
  • Sanctions prohibées
  • Les limites : l’abus de droit, la discrimination, le harcèlement….

Identifier les agissements fautifs, apprécier la gravité de la faute

  • Reconnaître ce qui est constitutif d’une faute
  • Violation d’une disposition normative ou du règlement intérieur
  • Les différents types de faute : qualifier la faute et apprécier sa gravité
  • La constatation de la faute : Comment ? Quand ? Qui ? Moyens ?
  • Connaître et comprendre le délai de prescription de la faute
  • La récidive et les moyens de sanction
  • Illustrations jurisprudentielles

Mettre en œuvre une procédure disciplinaire de premier niveau -> avertissement

  • La procédure
  • Entretien ou pas entretien préalable ?
  • Les délais à respecter
  • La règle non bis idem
  • La preuve de la faute

Mettre en œuvre une procédure disciplinaire plus grave

  • Les sanctions concernées
  • La procédure
  • Entretien préalable
  • Les droits du salarié au cours de l’entretien :

- Assistance : qui peut assister le salarié ?
- Le salarié peut-il se faire représenter en cas d’empêchement ?

  • Les droits de l’employeur au cours de l’entretien :

- Qui peut représenter l’employeur ?
- Ce représentant de l’employeur peut-il se faire assister ?

  • Les délais à respecter
  • La règle non bis idem
  • La preuve de la faute
  • La motivation de la notification de la sanction

La conduite de l’entretien préalable

  • Les règles à respecter
  • La gestion de situations particulières :

- Conseiller extérieur assistant le salarié
- Absence du salarié à l’entretien

  • Les bonnes attitudes à adopter :

- Ce qu’il faut dire
- Ce qu’il ne faut pas dire

  • Mises en situation
  • Le procès-verbal de l’entretien

La notification de la sanction disciplinaire

  • Les règles à respecter
  • La rédaction d’un avertissement et sa motivation :

- Théorie
- Travaux pratiques

  • La contestation de la sanction

Le cas particulier des salariés protégés

  • Qui sont les salariés protégés ?
  • Les procédures particulières

Méthodes et outils pédagogiques

  • Approche théorique complétée par cas concrets rencontrés par les participants
  • Mises en situation : la conduite de l’entretien disciplinaire
  • Travaux dirigés : la rédaction d’une lettre d’avertissement

Profil du formateur

Pauline G.

Avocate, elle s'est spécialisée en droit social côté entreprise.

Titulaire d’un Master en droit social et en droit des entreprises, elle saura décrypter la législation et ses évolutions, pour vous indiquer ce que vous pouvez et ne devez pas faire en tant qu’employeur.

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