GGB - ACTUALISATION FISCALE ET COMPTABLE
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OBJECTIF

  • Actualisation de ses connaissances en matière de législation fiscal et règlementation comptable par l’apport de nouveaux éléments

CONTENU PEDAGOGIQUE

PHASE 1

QUELLES SONT LES PRINCIPALES MODIFICATIONS SURVENUES EN MATIERE D’IMPOT SUR LES BENEFICES POUR LES ENTREPRISES (+)

BIC-IS

  • Exonérations prévues en faveur des Etablissements d’enseignement supérieur consulaire
  • Réforme des zones de revitalisation rurale
  • Extension de l'objet social des organismes de placement collectif immobilier à la location  meublée : conséquences fiscales 
  • Exonération des locations ou sous-locations de la résidence principale
  • Contribuables disposant de revenus professionnels relevant de catégories différentes

AMORTISSEMENTS ET PROVISIONS

  • Amortissement des robots industriels : prorogation
  • Extension du "suramortissement" (Loi Macron)
  • Amortissement exceptionnel des investissements des entreprises dans les PME innovantes
  • Nouveaux amortissements exceptionnels
  • Augmentation  du  plafond  de  la  provision  déductible  à  l'impôt  sur  les  sociétés   des groupements d'employeurs

CHARGES DIVERSES

  • Déduction du salaire du conjoint
  • Groupements de SCOP
  • Suppression des avantages liés à la transformation d'un débit de boissons

ORGANISMES AGREES

  • Précisions pour l'application du coefficient de 1,25
  • Missions des Organismes agréés
  • Réduction d'impôt pour les frais de comptabilité aux adhérents d'organismes agréés

CREDITS D'IMPOT DIVERS

  • Crédit d'impôt maître restaurateur
  • Crédit d'impôt pour la production d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles
  • Crédit d'impôt phonographique - Placement  sous  le  règlement  général  d'exemption  par catégorie (RGEC)
  • Spectacles vivants

CREDIT D'IMPOT RECHERCHE

  • Extension de la base de calcul
  • Création  d'un  comité  consultatif  pour  le  crédit  d'impôt  pour  dépenses  de  recherche  et  le crédit d'impôt d'innovation

PLUS-VALUES

  • Cession de titres d'un éditeur de service de télévision
  • Paiement échelonné des PVLT pour les cessions d'entreprises avec crédit-vendeur

LIMITATION DES EFFETS DE SEUIL POUR LES PME REGIME DES SOCIETES MERES ET FILIALES

  • Mise en conformité du régime des sociétés mères et filiales avec le droit européen

INTEGRATION FISCALE

  • Suite de l'arrêt  STERIA  :  la  quote-part  de  frais  et  charges  ne  sera  plus  neutralisée  dans  les groupes

SOCIETES NON RESIDENTES

  • Exonération de la retenue à la source due par une société non-résidente en difficulté
  • Mise en place d'une procédure de restitution de l'excédent de retenue à la source prélevée sur les jetons de présence "ordinaires" versés à des contribuables domiciliés dans un Etat membre de l'Union européenne

PHASE 2 : QUELLES SONT LES PRINCIPALES MODIFICATIONS SURVENUES EN MATIERE DE TVA POUR LES ENTREPRISES

CHAMP D'APPLICATION

  • Régime des ventes à distance : abaissement du seuil d’assujettissement à la TVA en France

TAUX

  • Logements locatifs intermédiaires
  • Mise en conformité avec le droit de l'Union européenne du taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable aux produits d'origine agricole non transformés

ETABLISSEMENT DE LA TVA

  • Présomption de participation à un circuit de fraude "carrousel"

PHASE 3

QUELLES SONT LES PRINCIPALES AUTRES MODIFICATIONS SURVENUES EN MATIERE DE FISCALITE DES ENTREPRISES ? (+)

TRAVAILLEURS INDEPENDANTS

  • Indemnités journalières de Sécurité Sociale


IMPOTS LOCAUX  DES ENTRERISES

  • Exonération de la méthanisation agricole
  • Exonération facultative de taxe foncière pour les maisons de santé
  • Exonération de CFE des Scop
  • Exonérations dans les quartiers prioritaires (précisions)
  • Régime des gîtes ruraux


CONSEQUENCES FISCALES DE LA REFORME TERRITORIALE

  • Refonte de la participation des collectivités territoriales au coût du dégrèvement afférent au plafonnement de la contribution économique territoriale en fonction de la valeur ajoutée
  • Adaptation des dispositions fiscales aux regroupements de communes
  • Adaptation de la CVAE au nouveau découpage des régions


CALCUL DES VALEURS LOCATIVES

  • Revalorisation forfaitaire des valeurs locatives
  • Évaluation des valeurs locatives des établissements industriels : précisions
  • Adaptation des dispositions relatives à  la  révision  des  valeurs  locatives  des  locaux professionnels
  • Modification du dispositif de plafonnement de la taxe additionnelle à la Cotisation Foncière des Entreprises, pour frais de chambre des métiers
  • Abattement d'1/3 pour les bâtiments affectés à la recherche


OBLIGATIONS DES ENTREPRISES

  • Transmission des déclarations par voie électronique


CONTROLE FISCAL

  • Accès aux déclarations relatives aux comptes financiers
  • Accroissement des obligations des teneurs de comptes et organismes d'assurance
  • Obligations des grandes entreprises dans le cadre du contrôle des prix de transfert
  • Charte du contribuable vérifié (précisions)
  • Utilisation de logiciels de comptabilité
  • Échanges automatiques d'informations financières
  • Information  de  leurs  utilisateurs  par  les  plateformes  de  mise  en   relation   par   voie électronique


RECOUVREMENT

  • Mise en œuvre de la responsabilité solidaire du cessionnaire d'un fonds de commerce


CONTRIBUTION SOCIALE DE SOLIDARITE

TAXES DIVERSES

  • Suppression de taxes à faible rendement
  • Taxe sur les transactions financières: article déclaré contraire à la Constitution
  • Taxe pour le financement du fonds de soutien aux collectivités territoriales
  • Taxe sur les services fournis par les opérateurs de communication électroniques
  • Taxes pour frais de contrôle perçues au profit de  l’Autorité  de  régulation  des  activités ferroviaires et routières
  • Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux
  • Taxe d'aéroport
  • Taxe sur les véhicules routiers


FISCALITE ECOLOGIQUE

  • Taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) : modernisation et sécurisation du  recouvrement de la taxe
  • Fiscalité de l'énergie
  • Rationalisation et amélioration du caractère incitatif de la taxe  d'enlèvement  des  ordures ménagères.
  • Refonte de la  taxe  pour  la  création  de  bureaux  et  création  d'une  taxe  additionnelle  aux DMTO sur les cessions de locaux à usage de bureaux en Île-de-France

COMPETENCES DU FORMATEUR

Valerie H.

Forte de son expérience en tant que contrôleur de gestion et ensuite Directeur Financier, elle conseille depuis 2004 les entreprises en France et à l’international en gestion financière (business plan, recherche de financements, gestion de trésorerie, évaluation, aide à l'acquisition/cession) et en contrôle de gestion (budgets, situations périodiques, calcul de coûts)

Formation initiale :

Diplôme de l'institut d'études politiques de Paris (avec mention)
Section Economique et Financière : spécialisation analyse et gestion financières, fiscalité, banque, audit, contrôle de gestion
Diplôme d'Etudes Supérieures Comptables et Financières (D.E.S.C.F.)

 

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