Le financement côté salarié
Salariés, demandeurs d’emploi, se former à être acteur de sa propre formation professionnelle
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Le financement côté salarié

Salariés, demandeurs d’emploi, se former à être acteur de sa propre formation professionnelle

Le compte personnel de formation – CPF

Le compte personnel de formation (CPF) permet à chaque salarié (mais aussi aux demandeurs d’emploi ou travailleurs indépendants) d’acquérir annuellement un montant destiné à financer une action de formation, avec un compte plafonné à 5000 euros. Ce montant a vocation en réalité à payer les frais pédagogiques permettant d’assister à une formation délivrée par un organisme habilité. C'est au salarié de décider de l'utilisation des droits inscrits à son compte et non à son employeur, y compris dans le cas d’un projet de transition professionnelle.

Si les fonds acquis dans le compte personnel de formation ne suffisent pas à couvrir l’intégralité des coûts pédagogiques, le salarié peut demander un abondement de ses droits, en particulier auprès de son employeur ou de l’opérateur de compétences (OPCO) auquel est rattachée son entreprise. Le salarié peut aussi venir compléter de lui-même le montant manquant pour financer la formation qu’il a choisie.

Pendant l’action de formation, l’employeur maintient intégralement la rémunération dès lors que cette formation se déroule pendant le temps de travail habituel du salarié. Des règles spécifiques existent quant au maintien de salaire dans le cadre d’une formation suivie au titre du compte personnel de formation de transition professionnelle.

Pour faciliter l’utilisation du compte personnel de formation, le salarié peut utiliser le site internet moncompteactivité.gouv.fr. Dès l’automne 2019, une application mobile doit aussi venir permettre à chaque salarié de connaître les droits qu’il possède, les formations qu’il peut suivre et même payer une formation qu’il souhaite suivre.

Droits en €
  • Plafond fixé par décret : 500€ annuel plafonné à 5 000€ en remplacement des 24h/an plafonné à 150h
  • Si niveau infra V plafond de 800€ annuel plafonné à 8 000€ en remplacement du 48h/an plafonné à 400h.
  • Temps partiels supérieurs ou égaux à un mi-temps sont assimilés au temps plein pour l’acquisition des droits
Appli mobile
  • Rendre accessible l’achat de formation via une application mobile et informer sur l’offre et la qualité de la formation
  • Financement, en fin d’année 2019, des CPF autonomes par la Caisse des dépôts et consignations grâce à cette application.
CPF HTT
  • Le CPF peut être mise en œuvre hors temps de travail pendant les congés payés, RTT …etc. sans nécessité d’en informer l’employeur
  • Possibilité pour l’entreprise de mettre en œuvre le CPF sur le temps de travail avec maintien de rémunération (par accord avec le salarié ou par accord d’entreprise)

Le conseil en évolution professionnelle

À compter du 1er janvier 2019, tout travailleur peut bénéficier d'un conseil en évolution professionnelle dont l'objectif est de favoriser l'évolution et la sécurisation de son parcours professionnel. Ce conseil est gratuit.

L'idée ? Bénéficier d’un accompagnement pour la formalisation et la mise en œuvre de projets d'évolution professionnelle, en lien avec les besoins économiques et sociaux existants et prévisibles dans les territoires. Avec pour but de faciliter l'accès à la formation en identifiant les compétences de la personne, les qualifications et les formations répondant aux besoins qu'elle exprime ainsi que les financements disponibles.

Jusqu'à la désignation officielle des opérateurs en charge de réaliser ce conseil gratuit en évolution professionnelle, et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2019, ce sont les OPACIF et FONGECIF qui délivrent le conseil en évolution professionnelle. L’employeur doit informer ses salariés de ce droit à conseil lors des entretiens d’évolution professionnelle.

Objectif
  • Permettre de changer de métier ou de profession dans le cadre d’un projet de transition professionnel
Conditions
  • Ancienneté minimale requise en qualité de salarié, sauf licenciement éco ou pour inaptitude, bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés(BOETH)
  • Positionnement préalable obligatoire au suivi del’action
Instruction
  • Examenduprojetdetransitionparlacommissionparitaireinterprofessionnellerégionale(CPIR)qui apprécie sa pertinence et le positionnement préalable, puis peut autoriser la réalisation et le financement du projet.
Rémunération
  • Pour les entreprises de 50 salariés et + : Rémunération due par l’employeur au bénéficiaire du CPFde transition (La CPIR rembourse l’employeur) / Pour les entreprises de moins de 50 salariés : Rémunération versée par la CPIR (Décret)
  • Congé spécifique lorsque le bénéficiaire suit l’action de formation en tout ou partie durant son temps de travail
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