Le contrat de professionnalisation c’est quoi ?

  • C'est un contrat de travail à durée déterminée de type particulier.
  • Ce salarié de l'entreprise, est soumis aux mêmes règles et bénéficie des mêmes avantages que l'ensemble des salariés.
  • L'employeur est tenu d'assurer dans l'entreprise la formation professionnelle de l'apprenti, en nommant notamment un tuteur.
  • L’employeur doit confier à ce salarié des missions en rapport avec le diplôme qu’il prépare.
  • Les coûts de formation sont pris en charge totalement ou partiellement par votre OPCA

Qui peut mettre en place un contrat de professionnalisation :

  • toute entreprise privée
  • l’interlocuteur administratif de l’entreprise, lors de la mise en place du contrat de professionnalisation  est son organisme paritaire collecteur agréé (OPCA) et le centre de formation qui assure la formation.

Les avantages du contrat de professionnalisation

  • Aide administrative à la mise en place du contrat par CCI FORMATION
  • Possibilité d’exonération partielle e des charges patronales, selon l’âge du salarié (réduction des charges sur les bas salaires / loi Fillon)
  • Possibilité de prime/aide à l’exercice tutoral
  • Période d’essai de 1 mois
  • Possibilité de démarrer le contrat 2 mois avant le début de la formation
  • Possibilité de bénéficier d’une aide à l’emploi si embauche d’une personne demandeur d’emploi de plus de 26 ans
  • Possibilité de formation du tuteur
  • Le jeune n’est pas compté dans l’effectif de l’entreprise
  • Aide supplémentaire si le jeune est un travailleur handicapé
  • Pas de prime de précarité à verser à la fin du contrat de professionnalisation

Rémunération Minimale Légale

- de 21 ans
Titulaires d'un Bac général Titulaires d'un Bac Pro, Bac technologique, DUT ou BTS
55% du SMIC 65% du SMIC
21-26 ans
Titulaires d'un Bac général Titulaires d'un Bac Pro, Bac technologique, DUT ou BTS
70% du SMIC 80% du SMIC
+ de 26 ans
Titulaires d'un Bac général Titulaires d'un Bac Pro, Bac technologique, DUT ou BTS
100% du SMIC 100% du SMIC

A noter : certaines conventions ou accords collectifs de branche prévoient une rémunération plus importante.

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Service Apprentissage

Tél. : 04 50 33 72 10
Fax : 04 50 33 71 17
Email : Contrats Apprentissage

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